Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (cgv) et de location
Article 1 : INTEGRALITE/OBJET
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des 2 parties. En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente/location. Evrard Steve (inflatable paradise)s'engage à respecter son rôle de revendeur et de loueur dans le cadre des conditions ci jointes.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de /définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et la location d' articles qui est proposés par Evrard Steve sous la dénomination de inflatable paradise au Client.
Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat/devis/facture d’acompte conclus par l’intermédiaire de notre site web www.inflatable-paradise.be ou par tout canal de communication entre Evrard Steve ayant son siège social à 5070 Vitrival, chaussée de charleroi 199 dont le numéro d'entreprise est Be 0661706977 et le client
Article 3 : COMMANDE
Un devis est toujours sans engagement et valable pour une période de 15 jours.
Les prix indiqués par inflatable paradise s’entendent en euros tva comprise hors frais de transport pour la vente et la location ( sauf si inférieurs à 15 kms au départ de fosses la ville)
Les éventuels promotions sont valable jusqu'à la date indiquée sur le produit.Ces prix ne peuvent être réclamés avant ou après la période spécifiée. Elles n'engagent en rien la responsabilité de inflatable paradise, sauf stipulation contraire mentionnée expressément et explicitement par écrit dans l'offre. Si les articles font l'objet d'une réduction ou d'une promotion après la commande, le client ne pourra dans ce cas pas prétendre à un remboursement de la différence de prix.
Lors de la conclusion d’un Contrat de vente ,un acompte de 30% sera exiger
Lors d'un contrat de location un acompte stipulé pour chaque modèle sera exiger en liquide et restituer lors de la reprise de celui-ci si aucun dégâts n'est constaté par inflatable paradise.
Lors d'un contrat de location, l'annulation est possible 24h à l'avance en cas de pluie ou de vent violent sans frais.
L'annulation de la location par inflatable paradise est possible en cas de vents violent ( risques importants pour les 2 parties)
L’entièreté de la marchandise devra être payée avant livraison/enlèvement de la commande ou sur place en espèces (uniquement pour les montants inférieurs à 3000€)ou en bancontact sur place.
En l'absence de paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, le montant invoqué sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel préalable, des intérêts de retard. Si vous êtes un consommateur au sens de l'article I.1., 2° du Code de droit économique, Evrard Steve appliquera à cet effet le taux d'intérêt légal. Si vous êtes un client professionnel ou une entreprise au sens de l'article I.1., 1° du Code de droit économique, Evrard Steve appliquera le taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice du droit de Evrard Steve de réclamer des dommages et inconvénients supplémentaires, entre autres en facturant les frais de procédure, les frais d'avocats en cas de recouvrement judiciaire. En cas de retard de remboursement par Evrard Steve, les mêmes intérêts de retard et clauses d'indemnisation sont d'application.
Lorsque le Contrat a été conclu à un prix fixe, le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement à Evrard Steve(inflatable paradise)d'une indemnité égale à l'acompte versé (30%).
Si le client refuse la commande, annule le contrat, ou si le contrat ne peut être exécuté, le client doit payer une indemnité de 30 % du montant total de la commande.
Sans préjudice de l’article 4, si Evrard Steve n'exécute pas le Contrat, le client a droit à une indemnité de 10% et le remboursement de son acompte.
Article 4 : CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON DÛ A LA FORCE MAJEURE
L'entreprise décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, constituant un cas de force majeure. La force majeure inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les guerres, les actes terroristes, les pannes de transport, les restrictions gouvernementales, les interruptions de fourniture d'énergie, ainsi que tout autre événement imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, l'entreprise fera tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences du retard de livraison et informera le client dans les meilleurs délais des circonstances et de l'estimation du délai de livraison.
Le client reconnaît et accepte que les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme contraignants. L'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, dommages, coûts ou préjudices subis par le client en raison d'un retard de livraison dû à la force majeure.
En cas de force majeure prolongée, l'entreprise se réserve le droit, à sa discrétion, d'annuler la commande et de rembourser le client pour les articles non livrés, sans autre obligation ou responsabilité envers le client. »
Article 5 : RISQUE ET ASSURANCE
Le risque lié au Produit passera au Client au moment où le Produit aura été mis à la disposition du Client. Il en sera question lorsque le Client aura obtenu le contrôle effectif du Produit.
Si le Fournisseur se charge, en vertu des dispositions du Contrat, du transport du Produit vers et/ou au profit du Client, le risque du Produit passera au Client au moment où le transport sera initié. Le Client est conscient du fait que, dans ce cas, il est tenu d'assurer le Produit de façon appropriée.
Le Fournisseur a conclu un contrat standard d'assurance de responsabilité civile des entreprises. Si le Client souhaite connaître le degré de couverture de cette assurance, il peut s'adresser au Fournisseur. Cette assurance de responsabilité civile des entreprises n'impose pas que chaque risque de dommages liés à l'utilisation du Produit soit couvert. Le Client lui-même est tenu, à partir du moment où il fait passer le risque lié au Produit et/ou détient le Produit (en vertu du Contrat ou autrement), de disposer d'une assurance adéquate contre le risque de dommages liés à l'utilisation du Produit que le Client ou des tiers subissent, peu importe qu'il soit question ou non de dommages aux biens, aux personnes, consécutifs, d'entreprise ou de quelque nature que ce soit.
Article 6 : DÉFAUT
Lors de la réception du Produit et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception, le Client sera tenu de contrôler le Produit livré sous tous ses aspects en fonction de défauts éventuels ou de défauts qui, pour le Client, constituent/peuvent constituer une raison suffisante pour, à tout moment, se former l'opinion que le Fournisseur n'a pas rempli ses obligations, faute de quoi tout droit que le Client pourra exercer, le cas échéant, envers le Fournisseur, suite à un défaut éventuel, échoira.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des défauts du Produit qu'il ne connaissait pas et/ou n'était pas censé connaître.
Sous réserve des obligations du Client visées aux autres alinéas de cet article, toutes les créances du Client, de quelque nature et/ou portée que ce soit, liées à un défaut constaté et/ou étant la conséquence d'un défaut constaté, échoiront, en tout cas après l'expiration d'une période de sept jours après la naissance du défaut et si le Client n'a pas signalé le défaut constaté au Fournisseur dans le délai fixé par écrit, en lui en procurant une description détaillée.
Les petits défauts ou les défauts inévitables du Produit ne sont pas des raisons suffisantes de porter plainte.Si et dans la mesure où le Client porte plainte à juste titre, et si le Client n'a pas négligé d'exécuter les dispositions prévues ci-dessus, le Fournisseur aura le droit, à son propre choix, soit de veiller encore à mettre en œuvre l'exécution, soit de créditer le Client d'une partie du prix, qui correspond raisonnablement à la partie du Contrat sur laquelle porte la réclamation, sous réserve des autres droits revenant au Fournisseur.
Article 7 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client accepte le fait que l'usage du Produit puisse comporter des risques. Dans cette optique, le Client est tenu d'utiliser le Produit à la manière indiquée et prescrite par le Fournisseur. Le Client est également tenu de suivre à la lettre chaque instruction du Fournisseur, dont, notamment, les instructions écrites fournies par le Fournisseur au Client sous forme d'annexe ou d'une autre manière. La non-utilisation du Produit selon le mode d'utilisation prescrit fait échoir tout droit à une indemnisation de quelque dommage que ce soit subi par le client.
Article 8 : GARANTIE
Tous les produits de la société Evrard Steve (inflatable paradise)sont garantis 2 ans sur les défauts ou erreurs de fabrication à compter de la date d’achat. L’usure et dommages dus à la négligence, l’abus ou le manquement des instructions fournies ne sont pas pris en garantie. La responsabilité de Evrard Steve ne saurait être engagée dans les cas de dommages corporels ou incorporels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur ou au personnel exploitant le produit, ou au public. Lors d’un incident sur un de nos produits, un compte-rendu doit nous être envoyé avec photos avant toute intervention ou action sur le produit.
Tout droit à une garantie échoit également si des défauts surviennent suite à l'usure normale et suite à l'implication de tiers sollicités par le Client pour l'installation, l'entretien et la réparation, ou toute autre implication de tiers par rapport au Produit.
La garantie que le Fournisseur accorde pour un produit qui n'a pas été fabriqué (entièrement) par le Fournisseur sera, dans tous les cas, limitée à la garantie accordée au Fournisseur par le(s) tiers fabricant(s) concerné(s).
Tout droit à une garantie du Client échoira si le Client n'a pas rempli entièrement son/ses obligation(s) de paiement envers le Fournisseur.
Si le Fournisseur est tenu d'honorer une demande de garantie du Client, le Fournisseur pourra choisir, soit de réparer le défaut, soit de créditer le Client de la totalité du prix d’achat ou d’une partie de celui-ci, correspondant raisonnablement à la portée du défaut, et ce sous réserve des autres droits du Fournisseur.
Dans le cas d'un droit du Client à une garantie, le Client sera tenu de procéder lui-même à la livraison et la récupération du Produit concerné à l'atelier du Fournisseur à Vitrival, Belgique. Tout frais d'envoi éventuel sera pris en charge par le Client lui-même.
Le Fournisseur accordera 1 an de garantie supplémentaire pour les erreurs de fabrication aux coutures de nouveaux châteaux gonflables, parcours et toboggans gonflables, pour autant que le Client utilise les produits en fonction de la saison et avec discernement selon les informations reçues préalablement. Cette garantie supplémentaire exclut les sociétés et organismes qui utilisent les produits (presque) quotidiennement comme, par exemple, les parcs d'attraction couverts ou établissements Horeca.
Article 9 : MODALITÉS GÉNÉRALES
Les rubriques mentionnées au-dessus des articles des Conditions générales sont exclusivement descriptives.
Là où les Conditions générales contiennent des clauses concernant la livraison d'un Produit, ces clauses seront valables si possible et autant que possible et si le Fournisseur fournit au Client un ou plusieurs services en vertu du Contrat.
Tous les litiges découlant du et/ou liés au Contrat sont exclusivement régis par le droit belge et seront soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.